Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, M. D... A... B... et Mme C... A... B... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté n° 67 131 25 V0017 par lequel le maire de la commune d’Eschau a délivré un permis de construire à la SNC L’Ill aux fresnes portant construction d’un ensemble d’immeubles sis rue de la forêt à Eschau. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2026, M. et Mme A... B... déclarent se désister de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2026, M. et Mme A... B... déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de M. et Mme A... B... tendant à l’annulation du l’arrêté n° 67 131 25 V0017 par lequel le maire de la commune d’Eschau a délivré un permis de construire à la SNC L’Ill aux fresnes portant construction d’un ensemble d’immeubles sis rue de la forêt à Eschau. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A... B... et Mme C... A... B.... Copie en sera adressée à la commune d’Eschau et à la SNC L’Ill aux fresnes. Fait à Strasbourg, le 13 février 2026. La vice-présidente, DULMET La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7723 octobre 2025DTA_2507517_20251023
- TA6713 février 2026Cette décision
ORTA_2510841_20260213
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