TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 6 juin et 21 juillet 2025, M. A... B... saisit le tribunal d’un litige l’opposant à l’office national des anciens combattants et victimes de guerre. 
  
 Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
 
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…). ».  
  
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». 
  
3. Par la présente requête, M. B... saisit le tribunal d’un litige l’opposant à l’office national des anciens combattants et victimes de guerre. Toutefois, la requête ne comporte ni moyen, ni conclusion à fin d’annulation, ni conclusion à fin d’indemnisation. En vertu de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précité, l’absence de conclusion ou de moyen ne peut être régularisée que jusqu’à l’expiration du délai de recours. Il est constant que le requérant n’a pas satisfait à cette exigence. Par suite, sa requête est irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
   
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er :  La requête de M. B... est rejetée.  
  
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
   
Fait à Cergy, le 13 février 2026. 
  
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
Signé 
 
E. Rolin 
. 
  
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.