TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 4 février 2026

Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal : 
1°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2025 du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord portant avancement à l’échelon 10 du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer à compter du 17 avril 2025 ; 
2°) d’enjoindre à l’administration de la reclasser dans la catégorie B au même grade et à l’échelon identique ou immédiatement supérieur en tenant compte de son ancienneté dans la fonction publique ; 
3°) d’enjoindre à l’administration de lui permettre de postuler à la formation d’assistant d’enquête par le reclassement dans la catégorie B, ou, à défaut, de modifier les critères d’accession à la formation d’assistant d’enquête afin de permettre aux fonctions de catégorie C qui satisfont à des critères de compétences qu’elle définira d’y postuler. 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. /(…)/ ». 
2. En l’espèce, Mme B... était aide-soignante au centre hospitalier universitaire de Lille a été détachée, à compter du 1er septembre 2021, dans le corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer à compter du 1er septembre 2021 et affectée auprès de la circonscription de sécurité publique de Dunkerque Agglomération, avant d’être intégrée dans ce même corps, à l’échelon 9 du garde d’adjoint administratif principal de 2ème classe à compter du 1er septembre 2022, par un arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 28 mars 2023, notifié le 15 mai suivant et devenu définitif. Par un arrêté du 5 août 2025, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a notamment décidé du bénéfice de Mme B... d’un avancement à l’échelon 10 à compter du 17 avril 2025. Au soutien de sa requête tendant à l’annulation de ce dernier arrêté, Mme B... se borne à exposer qu’elle aurait dû être reclassée à un grade de catégorie B. Toutefois, cette circonstance, qui a trait à la légalité de l’arrêté du 28 mars 2023 lequel est devenu définitif, est sans incidence sur la légalité de l’arrêté du 5 août 2025 qui se borne à accorder un avancement d’échelon. Dès lors, les moyens soulevés au soutien des conclusions tendant à l’annulation de cet arrêté étant inopérants, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B... en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d’injonction, par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Lille, le 4 février 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,