TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 18 décembre 2025

La présidente de la 4ème chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2025, M. C... A..., représenté par Me Wahrheit, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021, dans la commune de Nogent-sur-Oise (60180) ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a donné délégation à Mme B... à l’effet de signer tout acte de transmission d’un dossier à une juridiction en application des dispositions de l’article R. 351-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».   
 
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (...) ». En matière fiscale, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la contestation d’une imposition établie par l’administration ou spontanément acquittée par le contribuable est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’autorité qui a établi l’imposition litigieuse ou, lorsqu’il s’agit d’une imposition devant être acquittée spontanément par le contribuable, le tribunal dans le ressort duquel se trouve l’autorité qui aurait dû l’établir si elle n’avait pas été spontanément acquittée. 
3. Les cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles M. A... a été assujetti au titre des années 2020 à 2021 ont été établies et mises en recouvrement par le pôle recouvrement spécialisé de l’Oise. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. A... au tribunal administratif d’Amiens, compétent pour statuer sur ladite requête. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif d’Amiens.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d’Amiens, à M. C... A... et directeur spécialisé de contrôle fiscal Nord. 
 
Fait à Lille, le 18 décembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
Signé  
 
P. B... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
          La greffière,