TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal de lui accorder une remise gracieuse des majorations appliquées aux amendes auxquelles il a été condamné à la suite d’infractions au code de la route.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
Les amendes auxquelles est condamné un automobiliste à la suite d’infractions au code de la route revêtent un caractère pénal, alors même que leur recouvrement est poursuivi par l’administration fiscale. Dès lors, il n’appartient pas au juge administratif de statuer sur un litige en cette matière. Par suite, la requête de M. B..., qu’il adresse d’ailleurs au « bureau des contraventions ou ministère public », doit être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître.  
 
O R D O N N E : 
   
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme étant portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
  
 
Fait à Grenoble, le 20 novembre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
V. L’HÔTE 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.