TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer un logement adapté à ses besoins et capacités, de type T1-T2, en exécution de la décision de la commission de médiation de la Haute-Savoie en date du 22 mai 2025. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Elle soutient que Mme A... a été acceptée pour un logement de type T2 à Vertraz-Monhoux et a signé son bail le 31 octobre 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, Mme B... a été acceptée pour un logement de type T2 à Vertraz-Monhoux et a signé son bail le 31 octobre 2025. Par suite, la requête de Mme B... est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de la ville et du logement  
 
Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie. 
 
 
Fait à Grenoble, le 23 janvier 2026. 
 
 
Le président,  
 
 
J. P. WYSS 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.