TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, M. A... B... porte à la connaissance du tribunal des faits relatifs une procédure disciplinaire en cours.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.  (…) ».  
 
2. M. B..., agent de l’administration pénitentiaire, a été avisé le 30 octobre 2025 de la transmission d’un rapport le concernant à la direction interrégionale dont il dépend et l’informant d’une procédure disciplinaire en cours à son encontre pour dégradation et violence.  
 
3. Il ressort toutefois des pièces du dossier que ce rapport a pour objet d’attirer son attention sur son comportement jugé critiquable et de l’informer de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre. Il suit de là que ce rapport préparatoire à l’ouverture de la procédure disciplinaire ne constitue pas une mesure faisant grief pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la requête de M. B... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er :  La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
 
Fait à Lille, le 21 janvier 2026 
 
Le président du tribunal,  
 
 
 
signé 
 
Benoist GUÉVEL 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde de sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
      Le greffier,