TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 18 novembre 2025, M. A... B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, d’annuler le permis de construire n° PC 059421 24 O0040 délivré par le maire de la commune de Mouvaux à la société Vilogia pour un projet de construction sur un terrain sis 81 rue du Congo, à titre subsidiaire, d’enjoindre au maire de modifier ce permis.  
 
Par un courrier du 12 novembre 2025, le tribunal a invité M. B..., en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2026, la société anonyme d’habitations à loyer modéré Vilogia, représentée par Me Bala  et Me Fourquet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
« Les premiers vice-présidents (...)des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance :  
/ (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ; ».  
 
 
   Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ». Et enfin, aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». 
Par un courrier du 12 novembre 2025, dont il a accusé réception le 18 novembre 2025, M. B... a été invité à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée. M. B... n’a pas produit la décision attaquée dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Par suite, la requête de M. B... est manifestement irrecevable. Il y a donc lieu de la rejeter en faisant application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Vilogia au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Vilogia au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la commune de Mouvaux et à la société anonyme d’habitations à loyer modéré Vilogia. 
 
 
Fait à Lille, le 17 avril 2026 
 
 
Le premier vice-président, 
 
Signé  
 
J-M. Riou 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,