TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M. C A B demande au tribunal d'annuler le jugement n° 2210342 du 2 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 2022 du ministre de l'intérieur et des outre-mer ajournant à deux ans sa demande de naturalisation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de () Nantes () ". 
 3. Par sa requête, M. A B relève appel du jugement n° 2210342 rendu le 2 juin 2025 par le tribunal administratif de Nantes.  Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A B à la cour administrative d'appel de Nantes, compétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président de la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Fait à Nantes, le 27 juin 2025 
 Le président du tribunal, 
 C. HERVOUET