TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M. B... A..., représenté par         Me François, demande au tribunal : 
 
1) d’annuler l’arrêté du 16 mai 2025 par lequel le maire de Portes-en-Valdaine a procédé à l’alignement du chemin de la Fontaine Salée ; 
 
2) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires en défense enregistrés le 24 novembre 2025, le maire de la commune de Portes-en-Valdaine, représenté par Me Bard, conclut au non-lieu à statuer, et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation, mais maintenir celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; 
 
2.  Le désistement de M. A... de ses conclusions à fin d’annulation est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Portes-en-Valdaine la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er   : 
Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A.... 
 
Article 2     : 
La commune de Portes-en-Valdaine versera la somme de 1 000 euros à            M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3     : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Portes-en-Valdaine. 
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 4 décembre 2025. 
 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
C. Rizzato 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.