TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2510922_20260115
- Date
- 15 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025 la SCI Chambourcy 31 représentée par Me Léron, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 juin 2025 par lequel le maire de Vélizy-Villacoublay a, au nom de l’Etat, mis en demeure la SCI CHAMBOURCY 31 de cesser les travaux entrepris sur les terrains cadastrés AM 384, AM 479, AK 2022, AK 205 situés au 1 avenue Louis Breguet ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2025, la SCI Chambourcy 31 déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ». 2. Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2025, la SCI Chambourcy 31 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Chambourcy 31. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Chambourcy 31, au préfet des Yvelines et à la commune de Vélizy-Villacoublay. Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. Fait à Versailles, le 15 janvier 2026. Le président de la 4ème chambre, signé F. Doré La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA4426 septembre 2025
ORTA_2510884_20250926TA7815 janvier 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2510922_20260115
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 janvier 2026
Référence
ORTA_2510922_20260115
Données disponibles
- Texte intégral