TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 février 2026
- ECLI
- ORTA_2510926_20260210
- Date
- 10 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, la SARL Entreprise plesséenne d’électricité doit être regardée comme demandant au tribunal le règlement par l’Ecole Normale Supérieure de Paris-Saclay de la facture n°F0396/2023 en date du 28 avril 2023. Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2025, la SARL Entreprise plesséenne d’électricité déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ». 2. Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, la SARL entreprise plesséenne d’électricité a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Entreprise plesséenne d’électricité. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Entreprise plesséenne d’électricité et à l’Ecole Normale Supérieure de Paris-Saclay. Fait à Versailles, le 10 février 2026. La présidente de la 2ème chambre, signé H. Lepetit-Collin La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 février 2026
Référence
ORTA_2510926_20260210
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel