TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2025, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal le versement de son solde de tout compte lié à l'interruption de son contrat de travail. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 2311-1 du code du travail : " Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. ". 
 3. M. A, qui emploie Mme B, est un gérant de brasserie employant du personnel dans des conditions de droit privé ayant, ainsi, la qualité d'un employeur de droit privé au sens des dispositions précitées de l'article L. 2311-1 du code du travail. Par suite, la requête de Mme B, qui tend au versement de son solde de tout compte, est relative à un contrat de droit privé régi par le code du travail, comme cela est précisé par les dispositions précitées de l'article L. 2311-1 du code du travail. Elle ressortit dès lors à la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. En conséquence, il y a lieu de rejeter la présente requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitée du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B. 
 Fait à Paris, le 4 juin 2025.  
 Le président du tribunal, 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /12/1