TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, M. C... A... demande au tribunal d’expulser son locataire au motif qu’il n’a pas souscrit de contrat d’assurance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
Le litige entre le requérant et son locataire est un conflit de droit privé qui est du ressort exclusif de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. A... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A.... 
 
 
Fait à Grenoble, le 28 octobre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
M. B... 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.