TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 1 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, Mme B A, épouse C, représentée par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer son dossier et se voir remettre un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à circuler sur le territoire français et à travailler dans les quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Meyrignac, premier conseiller, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, épouse C, ressortissante tunisienne née en 1987, soutient résider de manière habituelle sur le territoire français depuis sept ans. Elle sollicite, depuis le 17 octobre 2023, auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne, un rendez-vous en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Il n'a eu aucune nouvelle de la préfecture depuis cette date, en dépit de plusieurs relances. Par sa requête, enregistrée le 30 juillet 2025, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 4. En l'espèce, il est constant que Mme A, épouse C, s'est maintenue en situation irrégulière sur le territoire français depuis de nombreuses années. En se bornant à se prévaloir des éléments lui laissant penser qu'elle pourrait obtenir un titre de séjour, des dysfonctionnements de la préfecture du Val-de-Marne et de ce qu'elle est placée dans un extrême précarité administrative, l'intéressée ne se prévaut d'aucune circonstance particulière propre à rendre nécessaire l'obtention en urgence d'un rendez-vous en préfecture pour y effectuer le dépôt de sa demande de titre de séjour, alors qu'elle indique elle-même n'avoir seulement effectué une démarche de régularisation que le 17 octobre 2023 avec des relances en mai et décembre 2024. Dès lors, la condition d'urgence n'est, en tout état de cause, pas satisfaite. 
 5. Il y a lieu, par suite, de rejeter, dans toutes ses conclusions, la requête de Mme A, épouse C, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme A, épouse C, est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, épouse C. 
 Fait à Melun, le 1er août 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé : P. MEYRIGNAC 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2510951