TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
  
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Lille a refusé son admission au brevet de technicien supérieur « études de réalisation d’un projet de communication option B : études de réalisation de produits imprimés ». 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit :  
 
  
En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
  
 
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit:/ (..) Lille : Nord - Pas-de-Calais (..) ; Versailles : Essonne, Yvelines (…) ». 
 
  
M. A... demande l’annulation d’une décision prise par la rectrice de l’académie de Lille qui a son siège à Lille. L’autorité ayant pris cette décision ayant son siège dans le Nord, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Lille, la requête de M. A... relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Lille et doit être transmise à ce tribunal.  
  
  
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Lille.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Lille. 
  
Fait à Versailles, le 2 octobre 2025. 
  
  
La présidente, 
  
 Signé  
 
  
  
 J. Grand d’Esnon