TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a nommé Mme D épouse A en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée " A C Notaires associés " à la résidence de Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué ses pouvoirs à Mme E pour faire application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Par ailleurs, en vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département d'Ille-et-Vilaine est situé dans le ressort du tribunal administratif de Rennes. 
 3. Le litige, qui concerne la nomination d'une notaire salariée à la résidence de Châteauneuf d'Ille-et-Vilaine, est relatif à l'application d'une législation sur les activités professionnelles, au sens de l'article R. 312-10. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Rennes dont le ressort comprend le département d'Ille-et-Vilaine et non de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Rennes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à M. B C. 
 Fait à Paris, le 30 avril 2025. 
          La magistrate déléguée, 
       K. Weindefeld/6-1