TA77Tribunal Administratif de MELUN
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2510976_20251003
- Date
- 3 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, M. C... A..., représenté par Me Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait d’une détention arbitraire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à vernir, sous peine d’intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l’État les dépens de l’instance. Par un mémoire enregistré le 4 août 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire enregistré le 4 août 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.... Fait à Melun, le 3 octobre 2025. La présidente, C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Date
- 3 octobre 2025
Référence
ORTA_2510976_20251003
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel