TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 16 février 2026
- ECLI
- ORTA_2510977_20260216
- Date
- 16 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, Mme C... H... et M. G... B..., représentés par Me Gerard, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 78262 25 Y0002 du 28 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Galluis a autorisé M. F... et Mme E... à réaliser une nouvelle construction sur un terrain situé 7 rue de la Tuilerie et la décision du 15 juillet 2025 portant rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Galluis la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2026, la commune de Galluis, représentée par Me Van Elslande, conclut au rejet la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme H... et M. B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, Mme C... H... et M. G... B..., représentés par Me Gerard, déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2026, Mme D... E... et M. A... F..., représentés par Me Simon, déclarent accepter ce désistement.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, Mme C... H... et M. G... B... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Galluis sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme H... et M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H... et M. B..., à Mme D... E... et M. A... F... et à la commune la commune de Galluis.
Fait à Versailles, le 16 février 2026.
Le président de la 4ème chambre,
signé
F. Doré
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 février 2026
Référence
ORTA_2510977_20260216
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel