TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2025, Mme A... B... doit être regardée comme contestant un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre en 2025 constatant une infraction aux articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ». 
 
Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. (…). / La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite. / Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance. ». 
 
Par la requête susvisée, Mme B... conteste un procès-verbal de contravention de grande voirie, qu’elle ne produit pas, dressé à son encontre en 2025. Toutefois, il résulte des dispositions précitées qu’en matière de contravention de grande voirie, le tribunal ne peut être saisi que par l’autorité administrative au nom de laquelle a été dressé le procès-verbal de contravention de grande voirie à des fins de poursuites, ce procès-verbal ne constituant qu’un acte préparatoire de la procédure de contravention de grande voirie, non susceptible par lui-même de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Ainsi, à supposer même que, en application du troisième alinéa de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, le courrier de notification du procès-verbal de contravention de grande voirie en litige ait indiqué à Mme B... que, si elle souhaitait fournir des défenses écrites, il lui appartient de les déposer au greffe du tribunal administratif compétent dans le délai de quinze jours à partir de cette notification, l’administration n’a pas saisi, à la date de la présente ordonnance, le tribunal de la contravention en litige. Si l’administration défère le procès-verbal dont il s’agit au tribunal, il appartiendra à Mme B..., à qui la requête de l’administration sera nécessairement communiquée, de formuler des observations en défense à compter de cette communication. Par suite, la requête de Mme B..., étant prématurée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
La requête de Mme B... est rejetée. 
 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Strasbourg, le 5 février 2026. 
 
 
Le président de la 1re chambre,  
 
 
 
 
 
T. GROS 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,