TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du Val-d’Oise a refusé de le reconnaître comme prioritaire dans le cadre du droit au logement opposable ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui proposer un logement pérenne et adapté à sa situation dans les plus brefs délais, sous astreinte à compter de la notification de la décision à intervenir.  
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
Vu le code de justice administrative. 
   
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ». Et aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ».  
 
3. La requête présentée par M. B... n’est pas signée. Par un courrier daté du 23 juin 2025, transmis par lettre recommandée avec accusé de réception et notifié le 1er juillet 2025, l’intéressé a été invité à régulariser sa requête, dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier, en produisant une copie de sa requête revêtue de sa signature. En dépit de ce courrier, M. B... n’a pas procédé à la régularisation demandée dans le délai qui lui était imparti, ni même à la date de la présente ordonnance. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.  
  
  
O R D O N N E : 
  
   
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
  
  
Fait à Cergy, le 27 mars 2026. 
  
 
La première vice-présidente, 
 
 
Signé 
 
 
S. Marzoug 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.