TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Dufour, demande au tribunal : 
 
1°) dire et juger que le ministre de l’intérieur et des outre-mer ne rapporte pas la preuve de ce qu’il aurait reçu les informations édictées par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route ni ne rapporte la preuve de la réalité des infractions ayant conduit à l’application de plusieurs retraits de points ; 
 
2°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur et des outre-mer référencée « 48SI » du 25 septembre 2024 ; 
 
3°) d’annuler les décisions du ministre de l’intérieur et des outre-mer relevées par CNT-CSA, de retrait de points à la suite des infractions commises les 2 avril 2024, 23 avril 2023, 12 juin 2023, 31 juillet 2021 et 2 octobre 2020 ;  
 
4°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
5°) de condamner le ministre de l’intérieur et des outre-mer à lui verser la somme de  
2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 3 février 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur et des outre-mer. 
 
 
Fait à Cergy, le 11 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
Signé 
 
E. Rolin 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.