TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 février 2026
- ECLI
- ORTA_2511064_20260213
- Date
- 13 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Maujeul, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Mennecy à lui verser la somme de 45 594,66 euros, somme assortie des intérêts à taux légal à compter du 19 mai 2025 et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mennecy la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, Mme B... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2026, la commune de Mennecy, représentée par Me Hautefaye, demande au tribunal de donner acte du désistement de Mme B.... Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Mennecy. Fait à Versailles, le 13 février 2026. Le magistrat désigné, signé J-L. Perez La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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ORTA_2511064_20260213
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 février 2026
Référence
ORTA_2511064_20260213
Données disponibles
- Texte intégral