TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, le fonds LEE Bottome Story Trust UAD 07/09/86 FBO Anne H Fisher, représenté par la société WTAX, demande au tribunal de prononcer le remboursement des retenues à la source d’un montant de 5 061,24 euros prélevées sur des dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2021. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête du fonds LEE Bottome Story Trust UAD 07/09/86 FBO Anne H Fisher. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».  
 
2.  Par une décision du 5 décembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d’un montant de 5 061,24 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds LEE Bottome Story Trust UAD 07/09/86 FBO Anne H Fisher. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds LEE Bottome Story Trust UAD 07/09/86 FBO Anne H Fisher et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.  
 
 
Fait à Montreuil, le 13 février 2026. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
 
 
A-S MACH 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.