TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. A B, représenté par Me Singh, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de la préfète de l'Essonne portant refus de délivrance de titre de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de cette décision  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition de l'urgence est remplie en ce que la décision litigieuse crée une rupture dans son droit au séjour et le maintien dans une situation de grave précarité ; il a accepté un emploi à Reims et n'a pas d'hébergement pérenne ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée car elle a été prise par une autorité incompétente et sa situation n'a pas été sérieusement examinée ; en outre, elle n'est pas suffisamment motivée et les motifs du refus n'ont pas été communiqués ; elle est par ailleurs entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnait l'article L. 423-22 du même code et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Ghiandoni, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant malien né le 25 août 2003, entré en France en 2018 à l'âge de 14 ans, a déposé le 14 juin 2022 une demande de titre de séjour. Par la présente requête, il demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de la préfète de l'Essonne portant refus de délivrance de titre de séjour. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient ainsi au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 5. Pour justifier de l'urgence, M. B ne peut utilement se prévaloir d'une " abstention prolongée de l'administration de statuer sur sa demande " dès lors qu'en application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de l'Essonne s'est prononcée sur sa demande de titre de séjour déposée le 14 juin 2022. Par ailleurs, M. B, qui se borne à faire état d'une rupture dans son droit au séjour, d'un maintien dans une situation de grave précarité et d'un emploi exercé à Reims l'exposant à des déplacements, ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées. Par suite, la condition tenant à l'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 6. Il s'ensuit que les conclusions à fin de suspension des effets de la décision en litige doivent être rejetées suivant la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin d'apprécier si les moyens invoqués seraient de nature à faire naître un doute sérieux sur leur légalité. Par suite, les conclusions aux fins d'injonctions et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais d'instance doivent également être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 22 septembre 2025.  
 La juge des référés,  
      S. Ghiandoni 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 251111