TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. A... C... B..., représenté par Me Regui, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 2 juin 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle d’agent privé de sécurité ;  
 
2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle lui permettant d’exercer l’activité d’agent de sécurité dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) subsidiairement, d’enjoindre au CNAPS de réexaminer son dossier dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
  
2.  Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B... et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 
 
Fait à Versailles, le 24 octobre 2025.   
 
 
La présidente de la 1ère chambre 
 
 
signé 
 
 
J. Sauvageot 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.