TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
  Par une ordonnance du 17 février 2026, le juge des référés du présent tribunal a, sur la demande le Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et ses Affluents (SM3A), désigné M. C... B... en qualité d’expert, avec la mission de constater pendant la durée de l’exécution des travaux de confortement des digues de l’Arve à Magland sur le secteur du Val d’Arve. 
 
Par un mémoire enregistré le 30 mars 2026, le SM3A représenté par Me Gardien, demande que la mission soit étendue de telle sorte que l’expert puisse formuler des préconisations techniques destinées à prévenir les désordres qu’il est par ailleurs chargé de constater.  
Il soutient qu’une telle intervention apparaît utile afin de prévenir l’aggravation des désordres existants, de sécuriser les conditions d’exécution du chantier et de limiter les risques de contentieux indemnitaires ultérieurs. 
Le mémoire a été communiqué à l’expert qui n’a pas présenté d’observations. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- l’ordonnance n° 2511096 du 17 février 2026 ;  
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrate chargée des questions d’expertise et du suivi des opérations d’expertise. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ». 
 
L’extension de la mission de l’expert sollicitée par le SM3A, présentée moins de deux mois après la première réunion d’expertise, apparait utile et il y a lieu d’étendre sa mission conformément au dispositif ci-dessous.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  Les opérations de l’expertise prescrite par l’ordonnance du 17 février 2026 sont étendues aux points suivants : 
-se prononcer sur les mesures conservatoires à mettre en œuvre au droit de la propriété de Madame D..., au regard de l’état initial du bâti et des travaux projetés ; 
- apprécier les conditions d’exécution des travaux au droit de cette propriété, notamment au regard des contraintes structurelles identifiées ; 
- formuler toute recommandation utile destinée à prévenir l’aggravation des désordres existants pendant la durée du chantier. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au SM3A et à l’expert. 
 
Copie en sera adressée aux autres parties. 
 
 
Fait à Grenoble, le 14 avril 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
M. A... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.