TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
I. Par une requête enregistrée le 27 juin 2025 sous le n° 2511105, M. B... A..., représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 22 juin 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
II. Par une requête enregistrée le 27 juin 2025 sous le n° 2511107, M. B... A..., représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 22 juin 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Guiral, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention administrative des étrangers. 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 (…) au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise (…) ». 
 
M. A... est assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise. En application des dispositions citées au point précédent, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le ressort duquel se trouve le lieu de l’assignation à résidence, est compétent pour statuer sur les requêtes n° 2511105 et 2511107 présentées par M. A.... Il y a lieu dès lors de transmettre les dossiers de ces requêtes au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Les dossiers des requêtes n° 2511105 et 2511107 de M. A... sont transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et au préfet du Val-d’Oise. 
 
Fait à Montreuil, le 21 juillet 2025. 
 
 
 
Le magistrat désigné 
 
 
 
S. Guiral