TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Bénagès, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 76 000 euros au titre des préjudices résultant de la suspension de son contrat de travail le 28 septembre 2021 en application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué Mme Weidenfeld, présidente de section, pour faire application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales () ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Lyon comprend dans son ressort le département du Rhône. 
 3. Le présent litige concerne une action indemnitaire à l'encontre de l'Etat tendant à la réparation des préjudices résultant de la suspension des fonctions professionnelles occupées par Mme A à l'établissement d'hébergement pour personnes dépendantes Blanqui, situé à Villeurbanne, dans le département du Rhône, au motif de l'absence de présentation de justificatif attestant d'un schéma vaccinal contre la Covid-19. Ainsi, ce litige entre dans le champ d'application des législations régissant les activités professionnelles au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Par suite, au regard du lieu d'exercice de l'intéressée, la requête ne ressortit pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Lyon, en vertu des dispositions combinées des articles                               R. 221-3 et R. 312-10 dudit code. Dès lors, il y a lieu de transmettre à ce tribunal, selon la procédure prévue en son article R. 351-3, le dossier de la requête. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme B A.  
 Fait à Paris, le 30 avril 2025. 
 La magistrate déléguée, 
 K. Weidenfeld 
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