TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, M. C... B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 4 avril 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. 
 
Aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles (…) relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : « (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».  
 
M. B... A... soutient qu’il a exercé son dernier emploi, en qualité d’agent de sécurité, auprès de la société DMH Sécurité dont l’établissement se situe à Saint-Maurice, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... A... au tribunal administratif de Melun. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... A... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 
 
Fait à Versailles, le 13 octobre 2025. 
 
 
Le premier vice-président, 
 
Signé 
 
 
R. Féral