TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. A... B... demande au Tribunal d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle la préfète de l’Essonne a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution d’un arrêté d’expulsion. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».  
 
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. B... était située, à la date de l’arrêté attaqué, à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction. 
 
 
ORDONNE : 
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
  
Fait à Montreuil, le 3 novembre 2025. 
  
  
  
Le premier vice-président, 
  
Signé 
  
P. Le Garzic