TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. B... C... A..., représenté par Me Champain, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui remettre un récépissé de renouvellement pour le dépôt de sa demande de changement de statut, en vue de la délivrance d’une carte de séjour mention « vie privée et familiale » ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer un récépissé de renouvellement l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L.761-1 du Code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. A... s’est désisté de sa requête, à l’exception de ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R.222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur le désistement : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), et les présidents de formation de jugement des tribunaux, peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements… ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. A..., qui indique avoir obtenu satisfaction postérieurement à l’enregistrement de sa requête, déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, mais maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. 
 
Sur les frais d’instance : 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative et de mettre à la charge du préfet du Val-de-Marne la somme de 1 000 au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 10 octobre 2025. 
 
Le président de la 6ème chambre  
 
 
 
 
 
S. DEWAILLY  
 
La république mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,