TA93Tribunal Administratif de MontreuilRejet
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 août 2025
- ECLI
- ORTA_2511143_20250805
- Date
- 5 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin et 8 juillet 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à la commune de Drancy de le recruter en qualité d’adjoint technique remplaçant dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des Tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience. 2. Il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par la loi, ni de faire œuvre d'administrateur. M. B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à la commune de Drancy de le recruter en qualité d’adjoint technique remplaçant dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Dans ces conditions, sa requête, qui ne contient aucune conclusion dirigée contre une décision expresse ou implicite, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Montreuil, le 5 août 2025. Le premier vice-président, Signe P. Le Garzic La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 5 août 2025
Référence
ORTA_2511143_20250805
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel