TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Ogier demande au Tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Fontenay-sous-Bois a rejeté sa demande indemnitaire ; 
 
2°) de condamner la commune de Fontenay-sous-Bois à lui verser la somme de 55 000 euros en réparation de préjudices subis ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Fontenay-sous-Bois la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».  
 
Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ».  Aux termes enfin de l’article R. 221-3 : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : (…) Val-de-Marne ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que le lieu d’affectation de M. B... est la commune de Fontenay-sous-Bois, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction. 
 
ORDONNE : 
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au Tribunal administratif de Melun. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du Tribunal administratif de Melun.  
 
 
Fait à Montreuil, le 5 août 2025.  
  
 
 
 
 
Le premier vice-président,  
 
Signe 
 
 
       
 
P. Le Garzic