TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 3 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2511169_20251103
- Date
- 3 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 août 2025 transmise au tribunal par une ordonnance du président du tribunal administratif de Bordeaux du 2 septembre 2025, M. B... C... A..., représenté par Me Lassort, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus née le 18 août 2024 du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour ; 2) de faire injonction à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, M. A... déclare se désister de la présente requête au motif que celle-ci fait double emploi avec la requête enregistrée sous le n° 2511489. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de la requête n° 2511169. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A.... Fait à Lyon, le 3 novembre 2025. Le président de la 3ème chambre, Gille La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 novembre 2025
Référence
ORTA_2511169_20251103
Données disponibles
- Texte intégral