TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, M. B... A... expose au tribunal le litige qui l’oppose à la SNCF relatif au renouvellement d’une carte donnant droit à une réduction de 75%. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
 
- le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».  
  
2. Par sa requête, M. A... expose au tribunal un litige qui l’oppose à la SNCF relatif au renouvellement d’une carte donnant droit à 75% de réduction. Toutefois, les relations entre une société anonyme à capitaux publics et ses usagers sont régies par le droit privé. Ce litige n’est donc pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence de juge administratif. Dès lors, par application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M. A... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
 
Fait à Lille, le 28 novembre 2025. 
 
 
 
Le président, 
    
Signé 
 
 Benoist Guével 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,