TA75Tribunal Administratif de ParisRejet
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2511207_20250430
- Date
- 30 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, Mme B C sollicite du tribunal que celui-ci accorde l'aide médicale de l'Etat à Mme A D. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 2. Par sa requête, Mme B C, assistante sociale à l'hôpital Corentin Celton, demande au tribunal d'accorder à Mme A D l'aide médicale de l'Etat. Toutefois, Mme C n'a aucun intérêt ni qualité pour agir puisque la décision du 6 janvier 2025 par laquelle la caisse d'assurance maladie de Paris a refusé d'attribuer l'aide médicale de l'Etat à Mme D ne la concerne pas personnellement et, qu'en outre, la seule qualité d'assistante sociale ne peut lui conférer la qualité de représenter cette dernière. Dans ces conditions, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. Fait à Paris, le 30 avril 2025. Le président de formation de jugement, J-P. Ladreyt La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/6-3
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 30 avril 2025
Référence
ORTA_2511207_20250430
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel