TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, Mme B... C... A..., demande au Tribunal : 
 
1°) d’annuler une décision implicite prise par la commission de médiation ; 
 
2°) d’enjoindre l'administration à examiner à nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience. 
 
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». 
 
Le Tribunal a invité Mme A... à régulariser sa requête en produisant l’accusé de réception d’une demande qu’il aurait adressée à la commission départementale de médiation dans un délai d’un mois, par courrier reçu le 1er juillet 2025. En dépit de cette demande, Mme A... n’a pas produit la pièce demandée. Dès lors, la requête de Mme A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... A.... 
 
 
Fait à Montreuil, le 8 janvier 2026. 
 
Le premier vice-président, 
 
 
 
 
P. Le Garzic 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.