TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2511226_20251022
- Date
- 22 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2025, la SCI 77 demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Guignes a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif en vue de la construction de cinq logements et dix places de stationnement sur un terrain situé 25-27 rue de Meaux. Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, la SCI 77 déclare se désister de l’instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, la SCI 77 déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI 77. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI 77. Fait à Melun, le 22 octobre 2025. La présidente, C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 octobre 2025
Référence
ORTA_2511226_20251022
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel