TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision portant retrait de points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction constatée le 31 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (). ". 
 3. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".  
 4. La décision portant retrait de points d'un permis de conduire figure au nombre des décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police. 
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était domicilié à Meru, dans le département de l'Oise. Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Par suite, la requête de M. B doit être transmise au tribunal administratif d'Amiens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à M. A B. 
 Fait à Cergy, le 18 septembre 2025. 
 Le Président, 
 Signé 
 F. Beaufaÿs