TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, la société Tisserin Promotion, représentée par Me Dubrulle, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2025 par lequel le maire de Cucq a opposé un refus à sa demande de permis de construire n° PC 062 261 24 00069 ainsi que la décision implicite du 25 septembre 2025 rejetant son recours gracieux ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Cucq une somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2026, la commune de Cucq, représentée par Me Lubac, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société requérante une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2026, la société Tisserin Promotion déclare se désister de sa requête.  
 
Par un mémoire enregistré le 9 avril 2026, la commune de Cucq déclare accepter le désistement.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2026, la société Tisserin Promotion déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Cucq sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société Tisserin Promotion une somme de 1 000 euros à ce titre.  
 
O R D O N N E :  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Tisserin Promotion.  
 
Article 2 : La société Tisserin Promotion versera à la commune de Cucq une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tisserin Promotion et à la commune de Cucq.  
 
 
Fait à Lille, le 10 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
signé 
AM. Leguin 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,