TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Essonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 3 mars 2025, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".  
 3. Mme B demande l'annulation d'une décision implicite par laquelle la préfète de l'Essonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, qui a été prise dans l'exercice d'un pouvoir de police. Il ressort des pièces du dossier que Mme B réside à  
 Evry-Courcouronnes dans le département de l'Essonne (91000). Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Versailles est seul compétent pour connaître de la requête de Mme B et il y a lieu de lui renvoyer le dossier de la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 Fait à Paris, le 29 avril 2025. 
 Le président de la 1ère section, 
 Signé  
 J.-C. TRUILHÉ 
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