TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juin 2025 sous le numéro 2511272, M. B A, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de son fils mineur C A, représenté par Me Mongis, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 17 mars 2025 contre la décision de l'autorité consulaire française à Lomé (Togo) en date du 5 février 2025 portant refus de délivrance d'un visa de long séjour à C en qualité d'enfant étranger de ressortissant français, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité ou, à tout le moins, de réexaminer la situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la séparation qui leur est imposée alors que C, futur bachelier, souhaite rejoindre ses père et frère en France pour y suivre des études universitaires ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
  * elle est insuffisamment motivée, 
  * elle est entachée d'erreur de droit, l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicable en l'espèce, d'inexactitude matérielle des faits et d'erreur manifeste d'appréciation, 
  * elle méconnaît l'article 47 du code civil, 
  * elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - la requête n° 2511435 enregistrée le 30 juin 2025 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision susvisée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
 2. M. C A, ressortissant togolais né le 1er août 2007, a sollicité le 21 novembre 2023 de l'autorité consulaire française à Lomé (Togo) la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'enfant étranger de M. B A, un ressortissant français né le 5 mai 1971, demande rejetée par décision du 5 février 2025 au double motif que " le document d'état civil présenté en vue d'établir la filiation n'est pas conforme au droit local. " et que " certaines données du document d'état civil présenté en vue d'établir la filiation remettent en cause son caractère authentique ". Le silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours administratif préalable obligatoire dont elle a été saisie le 17 mars 2025 a fait naître une décision implicite de rejet dont M. A sollicite la suspension de l'exécution. 
 3. Si le requérant fait valoir que la relation avec son fils " serait considérablement renforcée s'ils étaient réunis ", alors que le frère aîné de ce dernier réside lui aussi en France, et que demandeur de visa, futur bachelier, souhaite y poursuivre des études universitaires, il est constant que Jadid-Maroine A réside avec sa mère au Togo, où il a suivi tout son cursus scolaire, depuis sa naissance, soit dix-huit années, et que la durée de la séparation résulte d'un choix de vie des intéressés, M. A fils ne justifiant par ailleurs d'aucune inscription dans un établissement d'enseignement supérieur français. M. A ne peut, dans ces conditions, être regardé comme justifiant de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour son fils et lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nantes, le 17 juillet 2025. 
 La vice-présidente, juge des référés, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,