TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Lucie Nivose, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2025 en tant que la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, en l’informant qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 15 euros par jour de retard au titre des dispositions de l’article L. 911-3 du code de justice administrative ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense, ni versé de pièces au dossier. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... résidait, à la date de la décision attaquée, à Mitry Mory, dans le département de la Seine-et-Marne qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Melun.   
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun.    
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la préfète de l’Essonne et à la présidente du tribunal administratif de Melun.    
 
 
Fait à Versailles, le 29 octobre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
Signé 
 
J. Grand d’Esnon