TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2025, la SCI SKY PLOUGES demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un bien sis 127 boulevard du général Leclerc à Nanterre (92).   
 
Elle soutient que le bien en cause était inhabitable du fait de travaux.  
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts ; 
- les décisions du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 et n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. La SCI SKY PLOUGES a été assujettie au titre de l’année 2024 à la taxe annuelle sur les logements vacants à raison d’un bien sis 127 boulevard du général Leclerc à Nanterre (92). Après en avoir sollicité en vain le dégrèvement par voie de réclamation, l’intéressée réitère sa demande devant le juge de l’impôt. 
 
2. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (...) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / (…) ».  
 
3. D’autre part, aux termes de l’article 232 du code général des impôts « I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (…). / II.- La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition (…) / VI. - La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable (…) ». Il résulte de la réserve d’interprétation dont le Conseil Constitutionnel a assorti ses décisions n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 et n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 que « ladite taxation ne peut (…) frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur » et qu’à ce titre, notamment, « ne sauraient être assujettis à cette taxe des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ». Il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention du contribuable à produire les éléments qu'il est seul en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à lui-même, tels que des devis portant sur les travaux à réaliser pour rendre le bien habitable, d'apprécier si un logement doit être soumis à la taxe sur les logements vacants, ou si les circonstances que son détenteur invoque y font obstacle. 
 
4. La SCI SKY PLOUGES, qui ne conteste pas la vacance du bien litigieux, allègue que celui-ci était inhabitable pour cause de travaux. Toutefois, alors que sa réclamation a été rejetée par l’administration fiscale au motif qu’elle ne fournissait que quelques factures d’achat de matériels de bricolage, attestant de « petits travaux susceptibles d’être réalisés par un bricoleur », l’intéressée ne produit à l’appui de sa requête aucun élément probant de nature à contredire les constatations du service. Ce faisant, la requérante, seule à même de produire des éléments pertinents, n’assortit manifestement pas son moyen de faits susceptibles de venir à son soutien. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de la SC SKY PLOUGES par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de la SCI SKY PLOUGES est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI SKY PLOUGES. 
 
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.  
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 19 septembre 2025. 
  
Le président de la 2ème chambre, 
 
signé 
 
C. HUON  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.