TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par un courrier, enregistré le 19 novembre 2025, Mme B... A... saisit le tribunal afin de l'informer des manquements aux obligations de motivation imposées à l'administration en application du code des relations entre le public et l'administration dans le cadre de la validation des acquis d'expérience (VAE) relative au diplôme d'état d'éducateur de jeunes enfants suite au courrier de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et de solidarités (DREETS) des Hauts-de-France du 12 novembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ». Aux termes de l’article L. 211-1 du même code : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif ». L’article R. 421-1 de ce code dispose que : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». 
 
Mme A... adresse au tribunal un courrier dans lequel elle indique porter à sa connaissance des informations sur des manquements aux obligations de motivation imposées à l'administration en application du code des relations entre le public et l'administration dans le cadre de la VAE relative au diplôme d'état d'éducateur de jeunes enfants suite au courrier de la DREETS Hauts-de-France du 12 novembre 2025, tout en précisant qu’elle a pris cette initiative en vue de « préparer un recours administratif préalable ou, à défaut de réponse de l’administration, un recours contentieux pour excès de pouvoir ». Cette requête qui ne tend pas à l’annulation d’une décision administrative déterminée, ni à la condamnation d’une personne publique désignée à la réparation d’un préjudice ou au versement d’un montant dû, ne comprend pas de conclusions dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie. Par suite, la requête de Mme A... est entachée d’une irrecevabilité manifeste, et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.    
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Lille, le 27 février 2026. 
  
 
La présidente de la 8ème chambre,  
  
 
  Signé 
 
 
S. Stefanczyk 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
  La greffière,