TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 8 septembre 2025, sur la demande de M. A... B... et en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif de Lyon a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l’exécution du jugement du tribunal n° 2209675 du 24 octobre 2024. 
 
Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal de la délivrance à M. B... d’un titre de séjour d’une validité d’un an à compter du 30 avril 2025. 
 
Vu : 
- le jugement n° 2209675 du 24 octobre 2024 et les autres pièces du dossier.  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
2. Par un jugement n° 2209675 du 24 octobre 2024, le tribunal a annulé la décision du préfet du Rhône du 25 octobre 2022 rejetant la demande de titre de séjour formée par M. B... et a fait injonction à la préfète du Rhône de délivrer à celui-ci dans le délai de deux mois une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Alors qu’il est constant que la préfète du Rhône a délivré à l’intéressé une carte de séjour d’une validité d’un an à compter du 30 avril 2025, la demande tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures requises pour assurer l’exécution de son injonction du 24 octobre 2024 a perdu son objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B... tendant à la prescription de mesures d’exécution du jugement n° 2209675 du 24 octobre 2024. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 17 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
A. Gille 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier