TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 7 août 2025, M. C... A... B... doit être entendu comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 août 2025 par lequel le préfet de police a prononcé son maintien en rétention.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonction de présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à   L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
D’une part, aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1 ». Selon l’article L. 614-2 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1./ Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ». Enfin, l’article L. 921-2 du même code dispose que « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (…) ».  
 
3. Il ressort des pièces versées au dossier que M. A... B... a été libéré le   14 août 2025 du centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 14 août 2025. Par suite, la requête de M. A... B... est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A... B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et au préfet de police. 
 
    
  
La magistrate désignée, 
 
 
 
Signé : C. Letort 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,