TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 décembre 2024 et le 28 février 2025, la société Zentiva France, représentée par le cabinet Hogan Lovells LLP, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 5 août 2024 portant modification au registre des groupes hybrides prévu à l'article L. 5121-10 du code de la santé publique en tant qu'elle ne mentionne pas les spécialités Propionate de Fluticasone / Salmeterol Zentiva 50 microgrammes / 25 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé - NL48957, 125 microgrammes / 25 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé - NL48958, 250 microgrammes / 25 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé - NL48959, ensemble la décision implicite de rejet du directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé née le 7 octobre 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de procéder à l'inscription des spécialités Propionate de Fluticasone / Salmeterol Zentiva 50 microgrammes / 25 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé - NL48957, 125 microgrammes / 25 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé - NL48958, 250 microgrammes / 25 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé - NL48959 au registre des groupes hybrides ; 
 3°) d'enjoindre à la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d'identifier les spécialités Propionate de Fluticasone / Salmeterol Zentiva 50 microgrammes / 25 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé - NL48957, 125 microgrammes / 25 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé - NL48958, 250 microgrammes / 25 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé - NL48959 comme hybrides des spécialités Seretide 50 microgrammes / 25 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé avec valve doseuse - CIS 6 458 783 8, 125 microgrammes / 25 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé avec valve doseuse - CIS 6 950 526 8, 250 microgrammes / 25 microgrammes/dose, suspension pour inhalation en flacon pressurisé avec valve doseuse - CIS 6 107 323 7 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, la société requérante déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, la société Zentiva a déclaré se désister de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Zentiva. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Zentiva France et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 Fait à Paris, le 22 septembre 2025. 
                 La présidente de formation de jugement, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2511321/6-1