TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 1 277 euros visée par la saisie administrative à tiers détenteur en date du 15 avril 2025 décernée à son employeur en vue du recouvrement de cotisations de taxe d’habitation afférentes à l’année 2024. 
 
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, M. A... déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.  
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 19 septembre 2025. 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
signé 
 
C. HUON 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.